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Statuts du LOOF jusqu'au 6/2/2010

Ces statuts avaient été adoptés le 29 septembre 2000, puis modifiés en AGE du 25 mars 2001 et du 10 avril 2005.
Ils ont été remplacés par une nouvelle version approuvée en AGE le 6 février 2010.

ARTICLE 1ER

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : "FEDERATION POUR LA GESTION DU LIVRE OFFICIEL DES ORIGINES FELINES" ou “LOOF”.

ARTICLE 2

La Fédération est agréée par le Ministère de l’Agriculture, de la pêche et de l’alimentation en qualité de fédération chargée de la tenue du livre généalogique pour les animaux de l’espèce féline (arrêté du 4 novembre 1996 publié au Journal Officiel du16 novembre 1996). Cette association a pour objet la promotion, la certification et la défense du chat de race, notamment par les moyens suivants :  Les buts et le fonctionnement de l'association qui s'inscrivent dans le cadre du décret n°47-681 du 27 mars 1947, de la directive 91/174 CEE du 25 mars 1991 et de la loi du 6 janvier 1999 restent soumis à toutes mesures réglementaires de la part du Ministère de l'Agriculture. Un cahier des charges retraçant la procédure de mise en oeuvre de ces buts est annexé aux présents statuts.

ARTICLE 3

Le siège social de l'association est fixé à : Pantin, 5, rue Regnault 93697 CEDEX. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 4 - COMPOSITION

L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents. Le membre de droit est : Les membres adhérents sont :

Les adhérents sont regroupés par collèges. Un adhérent ne peut être membre de plusieurs collèges. Si un adhérent, personne physique, devient représentant mandaté d’un adhérent, personne morale il intègre le collège de celle-ci et vice-versa. Dans ce cas, l’ancienneté de l’adhésion part de l’ancienneté acquise dans le premier collège auquel appartenait l’adhérent.

Premier Collège

Deuxième Collège

Chacune de ces associations membres est représentée par 2 (deux) de ses adhérents dûment mandatés. Les adhésions de ces associations sont soumises à un vote du Conseil d’Administration. Une période probatoire est définie par le Conseil d’Administration pour ces nouveaux adhérents.

Troisième Collège

Chacune de ces associations membres est représentée par 2 (deux) de ses adhérents dûment mandatés. Les adhésions de ces associations sont soumises à un vote du Conseil d’Administration. Une période probatoire est définie par le Conseil d’Administration pour ces nouveaux adhérents.

Quatrième Collège

Leurs adhésions sont soumises à un vote du Conseil d’Administration.

Cinquième Collège

Leurs adhésions sont soumises à un vote du Conseil d’Administration.

Sixième Collège

Leurs adhésions sont soumises à un vote du Conseil d’Administration. Chacune de ces organisations membres est représentée par 1 (un) de ses adhérents dûment mandaté. Les adhésions de ces associations sont soumises à un vote du Conseil d’Administration. Une période probatoire est définie par le Conseil d’Administration pour ces nouveaux adhérents.

ARTICLE 5 - ADMISSION

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le Conseil d'Administration qui statue par scrutin public ou secret sur les demandes d'admissions présentées par le Président de l'association. Les décisions d’acceptation ou de refus des demandes sont sans appel. Pour être membre de l'association, il faut faire acte de candidature, s'engager à respecter et à mettre en oeuvre le cahier des charges annexé aux présents statuts et se conformer aux dispositions des présents statuts, du règlement intérieur et à toutes les décisions de la Fédération.

ARTICLE 6 - RADIATION

La qualité de membre se perd par : Aucun recours ne peut être opéré contre la Fédération pour les sommes versées par un membre démissionnaire ou radié ou par les ayant droits d’un membre décédé.

ARTICLE 7 - RESSOURCES

La Fédération demandera aux éleveurs ou particuliers, une participation financière aux frais d'établissement, de contrôle et de gestion des documents officiels de généalogie féline. Le tarif de ces documents est établi par le Conseil d’Administration sur proposition du Président. Tous les membres de l’Association (hors membres de droit) s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale; pour toute adhésion en cours d’année, le montant total de la cotisation est exigé. Le montant de la cotisation peut être différent selon que l’adhérent est une personne physique ou une personne morale. La Fédération peut, en outre, solliciter des subventions auprès des organismes publics, assurer des services contre remboursement des frais, recevoir des dons ou libéralités ou toute autre ressource autorisée par la loi.

ARTICLE 8 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE (A.G.O.)

L'A.G.O. se réunit au moins une fois par an et au moins une fois au cours du premier trimestre. Elle comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation. Elle est convoquée par le Président, au moins un mois avant la date fixée. L'ordre du jour, établi par le Président, sur proposition du Conseil d’Administration est annexé aux convocations de même que le bilan financier de l’année écoulée et, le cas échéant, l’appel à candidatures. Elle est présidée par le Président de la Fédération et elle élit un secrétaire de séance et au moins deux scrutateurs. Elle approuve notamment les comptes de l'exercice clos, examine le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, à l’élection d’un nouveau Président, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration, des membres de la Commission des Finances. Tous les mandats sont de trois ans renouvelables. Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents sauf en matière électorale. Les votes blancs sont comptabilisés comme suffrages exprimés. Le quorum est fixé à 50% des adhérents, membres de l’association et à jour de leur cotisation à la date de l’Assemblée Générale. Aucun pouvoir ou vote par correspondance n’est admis. Si le quorum n’est pas atteint, l’AGO se réunit 15 jours plus tard et peut alors statuer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

ARTICLE 9 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE. (A.G.E.)

Le Président convoque, à son initiative ou sur demande écrite de la moitié plus un des adhérents, une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les modalités de l'article 8. Le quorum est fixé à 50% des adhérents, membres de l’association et à jour de leur cotisation à la date de l’Assemblée Générale. Aucun pouvoir ou vote par correspondance n’est admis. Si le quorum n’est pas atteint, l’AGE ne peut statuer valablement et n’est pas reconvoquée. Les modifications des statuts et des documents annexés sont obligatoirement soumis à une AGE. La dissolution de l'association, la révocation du Président sont également obligatoirement soumises à une A.G.E. et nécessitent une majorité qualifiée des 2/3.

ARTICLE 10

Entre deux Assemblées Générales, l'association est administrée par un Conseil d'Administration comprenant des membres désignés ou élus pour 3 ans, parmi lesquels figurent

Pour le Premier Collège

Pour le Deuxième Collège (associations félines ne revendiquant pas le statut de club de race) Pour le Troisième Collège (clubs de race) Pour le Quatrième Collège (juges) Pour le Cinquième Collège (éleveurs) Pour le Sixième Collège (personnes qualifiées et organisations professionnelles) Pour être élu il faut recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés, les votes blancs comptant comme suffrages exprimés. Ne peuvent être électeurs, candidats et éligibles dans un collège que les adhérents membres de ce collège, la carte d’adhérent faisant foi. En outre ne peuvent être candidats que les adhérents possédant une ancienneté de 6 mois au sein de l’association (un an pour le poste de Président), la carte d’adhérent faisant foi. Les représentants des personnes morales sont soumises, à titre individuel aux mêmes règles (il s’agit dans ce cas de l’ancienneté de leur mandatement, la lettre de mandatement faisant foi).

ARTICLE 11

Une Commission des Finances composée de 3 membres au plus est élue pour trois ans par l'Assemblée Générale.
Elle est chargée de contrôler les finances de l'Association.
Il y a incompatibilité entre les fonctions de Commissaire aux comptes et d'Administrateur.

Les candidats sont élus par l'ensemble des adhérents participant à l'Assemblée Générale à un tour de scrutin.
Pour être candidat il suffit d'être adhérent ou représentant d'une personne morale depuis au moins 6 mois, la carte d'adhérent ou la lettre de mandatement faisant foi.
Pour être élu il faut recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés, les votes blancs comptant comme suffrages exprimés.
Si le nombre de candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés est supérieur au nombre de postes à pourvoir, priorité est donnée au nombre de voix puis à l'âge (le plus âgé étant alors déclaré élu).
Toutes les candidatures doivent parvenir par écrit en RAR au Président, au moins quinze jours avant la date prévue pour l'Assemblée Générale.

En cas de vacance le poste n'est pas remplacé.

ARTICLE 12

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président.

Le Conseil d'Administration décide des programmes à engager.
Le Conseil d'Administration vote le budget de l'association. Il prend les décisions essentielles à la vie de l'association et celles qui engagent publiquement celle-ci.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 13

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres 4 personnes :

qui, s'ajoutant au Président élu par l'AGO, forment le Bureau de la Fédération.

La durée du mandat du bureau est de un an.

En cas de vacance définitive (démission ou décès) le Président est remplacé par le Vice-Président.
Une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les 3 mois afin de procéder à l'élection d'un nouveau Président pour la durée du mandat en cours.

En cas de vacance d'un ou plusieurs autre(s) membre(s) du Bureau il est procédé à son (leur) renouvellement, pour la durée du mandat en cours, lors du plus prochain Conseil d'Administration.

ARTICLE 14 - COMMISSIONS PERMANENTES

Il appartient à des commissions permanentes désignées par le Conseil d'Administration sur proposition du Président de préparer les dossiers sur la base desquels seront engagées certaines actions de l'association.

Quatre commissions sont instituées à cette fin :

Chaque commission reçoit une lettre de mission stricte du Président, visée par le Conseil d'Administration.
Les responsables des commissions sont élus par le Conseil d'Administration.
Des personnalités extérieures peuvent siéger au sein de ces commissions sur décision du Conseil d'Administration.

Il est par ailleurs créé un Comité d'Etudes Scientifiques et une Commission d'Ethique.

En cas de besoin le Conseil d'Administration peut décider de la création d'autres Commission Permanentes.

ARTICLE 15

Un règlement intérieur est annexé aux statuts.

Ce règlement est destiné à fixer les différents points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement interne de l'association, aux conditions d'admission des nouveaux membres et aux commissions.

De même est annexée aux statuts la procédure de désignation et de fonctionnement de la Commission d'Ethique.

Toute modification du règlement Intérieur, du cahier des charges et de l'annexe consacrée à la Commission d'Ethique doit être soumise à une Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 16

La Fédération est contrôlée par le Ministère de l'agriculture selon des règles et modalités définies par celui-ci.

ARTICLE 17 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à I'Assemblée Générale extraordinaire, trois liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

 

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