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Annonces de chatons en exposition féline

La vente éventuelle de chats en exposition est sous la responsabilité exclusive de l'organisateur et de l'exposant (et/ou propriétaire) qui s'assurent des dispositions légales en la matière. Un éleveur ne peut commercialiser que les produits issus de son propre élevage (arrêté AGRG1407261A du 3 avril 2014, annexe II, section 2, chapitre 2).

Dans tous les cas, l'étiquetage doit se conformer aux dispositions légales et notamment en matière d'identification du vendeur et de prix de vente. En l'absence d'un étiquetage conforme à la législation, aucune mention de disponibilité de chatons (nés ou à naître, présents ou non sur l'exposition) ne peut être disposée (article 7.5 du règlement des expositions LOOF).

Un exemple d'annonce vous est proposé ci-contre (version LOOF/Royal Canin 2013).

fiche de vente exemple

Cette décision laisse donc la liberté aux associations félines membres du LOOF pour autoriser la vente de chats au cours de leurs expositions, sous réserve des dispositions particulières exigées par la Direction des Services Vétérinaires du département où se déroule la manifestation.
L'organisateur doit en particulier respecter les dispositions de l'article L.214-7 du Code Rural (déclaration au préfet du département, installations conformes aux règlements sanitaires et de protection animale).

Le vendeur doit délivrer lors de la vente tous les documents obligatoires prévus (article L.214-8 du Code Rural). Il doit notamment fournir :

Le non respect des dispositions est puni par la loi (article R.215-5-2 du Code Rural).

Un arrêté publié au JO du 21 août 2012 et mis à jour en juillet 2016 spécifie les mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d’information et de l’attestation de cession. Télécharger ici l'analyse de l'arrêté faite par le LOOF à sa parution.

Vous pouvez télécharger et utiliser le modèle d'annonce diffusé par Royal Canin, où l'éleveur n'a plus qu'à remplir les données le concernant et concernant le(s) chaton(s) à céder, en cliquant sur l'image :

fiche de vente

 

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