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Dispositions légales en matière de transport

Vous êtes éleveur et participez à des expositions félines... Vous faut-il une autorisation de transport d'animaux ?

La réponse est a priori donnée par l'instruction technique DGAL/SDSPA/2017-742 du 18 septembre 2017, qui est téléchargeable ici. Cette instruction explique les obligations réglementaires du règlement (CE) n°1/2005, dont découlent les articles L.214-12 et L.215-13 du code rural.

En effet, l'autorisation est requise pour les mouvements d'animaux réalisés dans le cadre d'une activité économique, mais l'annexe A de cette instruction précise le cas particulier des chiens et les chats dans ces termes :

« le règlement (CE) n° 1/2005, en particulier la délivrance des autorisations de transporteurs au titre de l'article 6.1 (et les exigences qui l'accompagnent) ne s’applique pas aux particuliers soumis à immatriculation SIRET au titre de l’article L.214-6.2 du Code Rural et la Pêche Maritime qui ne sont pas assujettis à cotisation à la MSA en qualité de chef d’exploitation (seuils fixés par arrêté du 18 septembre 2015 : soit 8 chiennes reproductrices) »

Si donc vous avez moins de 8 chiennes ou chattes reproductrices (votre cotisation MSA est alors une simple cotisation de solidarité), vous n'avez a priori pas besoin d'autorisation de transporteur. L'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-685 du 29 août 2016 précise :
« Par femelle reproductrice, il faut entendre une femelle en âge de reproduire (à titre indicatif l’âge limite de reproduction peut être fixé selon les races et individus entre 7 et 9 ans) et ayant déjà reproduit. »

Par contre, si vous excédez ce nombre, alors il vous faudra une autorisation, quel que soit l'objectif immédiat pour lequel les chats sont transportés. En effet, ce n'est pas cet objectif qui est pris en considération, mais l'activité économique exercée dans le cadre de laquelle les animaux sont transportés. Il n'est donc pas nécessaire dans ce cas que le transport soit réalisé dans un but lucratif (vente) pour relever des exigences du règlement (CE) n°1/2005. Pensez à vous mettre en règle car le non-respect de ce règlement est sévèrement puni : 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende !

 

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