Dispositions légales en matière de transport

Vous êtes éleveur et participez à des expositions félines... Vous faut-il une autorisation de transport d'animaux ?

La réponse est a priori la suivante :

• Si vous ne transportez que vos chats pour participer au concours de beauté, mais qu'aucun d'entre eux n'est proposé à la vente, ce n'est pas nécessaire ;

• Par contre, si vous transportez des chatons dans le but éventuel de les vendre, il vous faut un agrément pour le transport.

En effet, cet agrément, prévu à l'article L.214-12 du nouveau code rural, s'applique à tous les mouvements d'animaux à but commercial. Ces mouvements incluent des conditions très diverses, allant du transport d'animaux de boucherie destinés à l'abattage au transport dans son kennel du chaton de race allant en exposition féline pour y rencontrer un nouveau propriétaire...

Pour en savoir plus, voir l'article R.214-49 pour les définitions et l'article R.214-50 pour l'applicabilité.

L'agrément est délivré par les services vétérinaires du département du transporteur, donc de l'éleveur si c'est lui qui transporte ses chats (article R.214-51). Il est accordé pour 5 ans et renouvelable sur demande.

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