banniere LOOF
   

Statut de l'éleveur félin

La très grande majorité des éleveurs félins exercent dans le cadre d'une seconde activité, un hobby. Ce qui ne les empêche pas dêtre considérés aux yeux de la loi comme des professionnels à part entière.

Depuis la promulgation de la loi du 6 janvier 1999, est, en effet, considérée comme éleveur toute personne qui fait naître et vend plus dune portée par an, qu'elle exerce ou non une autre activité.

Léleveur doit remplir un certain nombre de formalités qui sont coordonnes par un interlocuteur unique, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d'Agriculture de son département. Toutes les coordonnées des Chambres d'Agriculture sont en ligne ici.

Ces formalités permettent à l'éleveur de remplir ses obligations légales, en particulier :

 

Retrouvez cette page via : "Eleveurs", "Statut"

© LOOF, 2009-2018, tous crédits photos (sauf mention spécifique) www.christophe-hermeline.com

Nous sommes le 22.11.2018