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Changement probable du taux de TVA

Le taux de TVA applicable à la vente d'animaux de compagnie pourrait passer de 7 % à 20 %.

Le LOOF a reçu le 30 juillet une lettre du Directeur de Cabinet du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, annonçant la probable hausse du taux de TVA appliqué à la vente d'animaux de compagnie. (lire la lettre)

En effet, les services de la Commission européenne avaient, dans un premier temps, informé les autorités françaises que l'application d'un taux de TVA réduit constituait une mesure dérogatoire contraire aux dispositions de la directive TVA.

Suite à une réunion entre la Commission européenne et les autorités françaises fin 2012, la Commission a indiqué la poursuite de la procédure d'infraction à l'encontre de la France.

Par conséquent, le taux de TVA applicable sur les ventes d'animaux de compagnie pourrait prochainement, après passage devant le Parlement, faire l'objet d'un alignement sur le taux normal (actuellement de 19,6 %, mais qui passera à 20 % au 1er janvier 2014 - voir le détail).

Si cette mesure entrait en vigueur, voici une analyse de l'impact qu'elle aurait, soit pour le client, soit pour le vendeur, dans les deux cas de figure où les effets de la hausse de TVA seraient intégralement subis par un seul des deux :

En outre, cela mettrait fin au différentiel favorable pour les éleveurs entre la TVA à payer (actuellement à taux intermédiaire) et la TVA déductible (à taux normal).

Le LOOF ne manquera pas de vous tenir informés de la suite qui sera donnée à cette modification de taux de TVA ou de son éventuelle date de prise d'effet.

 

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