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Le certificat de capacité

Comment obtenir son certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques?
La formation au CCAD option « chat » organisée par le LOOF est, depuis le 1er janvier 2015, suivie d'un test en ligne qui est unique au niveau national. Réussir ce test permet l'attribution d'un certificat de capacité comme l'exige la loi du 6 janvier 1999, confirmée par le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural : arrêté du 16 juin 2014 (JORF du 9 août 2014), et arrêté du 25 novembre 2014 (JORF du 11 décembre 2014) portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Pour mémoire, jusqu'au 31 décembre 2014, la formation était dénommée CETAC (Certificat d'Etudes Techniques de l'Animal de Compagnie) option « chat » : arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (JORF du 29/07/2001), modifié par 1'arrêté du 5 août 2005 (JORF du 23/09/2005).

Une fois le diplôme obtenu, le postulant au certificat de capacité adresse au préfet (directeur des services vétérinaires) une lettre de demande, conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat. Cet arrêté précise le contenu du dossier de demande, qui comprend notamment :

C'est au vu de ce dossier que sera délivré le n° de certificat de capacité obligatoire pour exercer une activité d'élevage (chatons ou chiots de plus d'une portée vendus dans l'année).

 

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